Mandat carte grise : qui peut faire la démarche à votre place

Un mandat carte grise sert à confier la démarche d’immatriculation à quelqu’un d’autre, mais il ne se confond pas avec une procuration. La distinction est nette : un proche qui fait la demande en ligne pour vous n’a pas besoin de procuration, il utilise son propre compte ANTS et déclare agir à votre nom. Un professionnel de l’automobile habilité, lui, exige un mandat signé, le cerfa n°13757. Entre les deux, les pièces et les frais changent du tout au tout. Voici qui peut faire quoi, avec quel document, et les erreurs de remplissage qui bloquent un dossier.

Mandat, procuration, mandataire : de quoi parle-t-on

Le mandataire est la personne qui agit pour le compte d’une autre, le mandant. Dans une démarche d’immatriculation, le mandant est le titulaire du certificat, celui dont le nom figure sur la carte grise.

Le mandat est l’acte par lequel il désigne ce mandataire. Pour un professionnel habilité, il prend la forme d’un imprimé officiel, le cerfa n°13757, intitulé « Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation ». Ce formulaire est valable depuis le 3 octobre 2017 et émane du ministère de l’Intérieur.

La procuration relève du vote et des actes civils : l’administration ne la réclame pas pour une démarche d’immatriculation confiée à un proche. Confondre les deux fait renoncer à une solution gratuite en la croyant impossible.

Un proche fait la démarche en ligne : pas de procuration, mais son propre compte ANTS

C’est le point le plus mal connu. Un particulier peut demander à un parent ou à un ami de faire la démarche en ligne à sa place. Cette personne se connecte avec son propre compte ANTS, et non avec celui du titulaire, puis déclare agir au nom de ce dernier. La page officielle est explicite : il n’y a pas à établir de procuration.

Concrètement, le proche remplit la demande depuis son espace personnel, avec les informations du titulaire et les pièces demandées en version numérique. Rien n’oblige à passer par un professionnel.

Pour ceux qui n’ont personne à solliciter, des points d’accueil numérique existent dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, avec des médiateurs numériques. Les maisons France Services accueillent aussi pour cette démarche, gratuitement.

Un professionnel habilité fait la démarche : le mandat cerfa 13757 est obligatoire

À partir du moment où la démarche passe par un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’Intérieur, le mandat devient obligatoire. Le texte officiel est sans ambiguïté : vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.

Un tel professionnel peut immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion à plaques françaises, traiter un changement d’adresse, un duplicata (voir notre dossier sur la carte grise perdue ou volée), un changement de titulaire, une déclaration d’achat ou de cession, une déclaration de destruction.

Il enregistre la demande avec vos pièces justificatives, puis édite un certificat provisoire d’immatriculation lorsque le véhicule est neuf ou absent du système national. Ce certificat permet de circuler en France pendant un mois, ou huit mois pour une location de courte durée, en attendant le titre définitif.

La liste des professionnels habilités est publiée par l’ANTS. Vérifiez-y le nom de l’intermédiaire avant de signer : c’est ce qui donne au mandat sa valeur pour l’administration.

Les pièces qui accompagnent le mandat

Le cerfa 13757 ne réclame aucune pièce jointe au formulaire lui-même : la fiche officielle du formulaire le précise. Les justificatifs ne se joignent pas au mandat, ils se remettent au professionnel qui monte le dossier.

Ce que vous devez fournir reste classique : une pièce d’identité du titulaire, le certificat d’immatriculation concerné quand il existe, et selon l’opération les justificatifs habituels de la démarche. Une copie numérique suffit dans la plupart des cas, mais l’original peut être demandé pour vérification.

Pour un changement d’adresse effectué par un tiers, la page officielle de la démarche est précise : la personne qui fait la demande joint le mandat signé, sur cerfa n°13757 lorsqu’il s’agit d’un professionnel, et la copie de la pièce d’identité du titulaire. Le détail de cette démarche est dans notre article sur le changement d’adresse carte grise, et la liste complète des justificatifs figure dans notre guide des documents à fournir pour une carte grise.

Qui fait la démarche	Mandat exigé	Pièces à fournir	Coût
Vous-même sur l’ANTS	Non	Pièces de la démarche en version numérique	Gratuit hors taxes et redevances du titre
Un proche, sur son propre compte ANTS	Non, aucune procuration	Celles du titulaire, déclaration d’agir à son nom	Gratuit hors taxes et redevances
Un professionnel habilité	Oui, cerfa 13757 signé	Pièce d’identité du titulaire, pièces de l’opération, copie numérique	Coût du titre plus prestation librement fixée

Remplir le cerfa 13757 sans erreur : les champs qui bloquent

L’adresse est la première cause de dossier qui repart. L’administration demande l’adresse la plus complète possible : numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, mention « résidant chez » le cas échéant. Une adresse abrégée fait écarter le dossier.

La boîte aux lettres doit porter vos nom et prénom. Le titre est envoyé en lettre suivie à l’adresse déclarée : une boîte sans nom identifiable complique la remise.

La signature du titulaire manque souvent. Le mandat est signé par le mandant, pas par le professionnel, pas par le conjoint qui accompagne. Un mandat non signé ne vaut rien, même avec toutes les pièces jointes.

L’identité du mandataire doit correspondre exactement à celle du professionnel habilité destinataire, avec sa dénomination et ses coordonnées complètes. Un mandat adressé à une enseigne différente de celle qui traite le dossier crée une incohérence.

Enfin, la version du formulaire compte. Le cerfa 13757*03 est en vigueur depuis le 3 octobre 2017. Une version antérieure récupérée sur un site quelconque peut être refusée, et c’est un motif de reprise facile à éviter.

Que facture un professionnel habilité et ce qui reste gratuit sur l’ANTS

Le coût du certificat d’immatriculation est dû dans tous les cas : taxes régionales, taxe fixe et redevances d’acheminement ne dépendent pas de l’intermédiaire choisi. Ce qui s’ajoute chez un professionnel, c’est sa prestation.

Cette somme est librement fixée par le professionnel, sans barème national : demandez le montant avant de signer et comparez deux professionnels habilités.

Le reste de la démarche ne coûte rien de plus : la demande faite par vous-même sur l’ANTS est gratuite, et celle confiée à un proche sur son propre compte l’est aussi. Le seul argument en faveur du professionnel est le service rendu, un dossier monté et contrôlé pour vous.

FAQ

Faut-il une procuration pour que quelqu’un fasse ma carte grise ?

Non, pas pour un proche qui passe par l’ANTS : il utilise son propre compte, déclare agir à votre nom, et aucune procuration ne lui est demandée. En revanche, si la démarche passe par un professionnel habilité, un mandat signé sur cerfa n°13757 est obligatoire.

Un ami peut-il faire la carte grise à ma place en ligne ?

Oui. La démarche en ligne peut être faite par un parent ou un ami, depuis son propre compte ANTS, en déclarant agir au nom du titulaire du véhicule. Il lui faut les informations et les pièces du titulaire, en version numérique, ainsi que son propre accès à l’ANTS.

Quelles pièces joindre au mandat cerfa 13757 ?

Aucune pièce ne se joint au formulaire, la fiche officielle n’en prévoit pas. Les justificatifs se remettent au professionnel : pièce d’identité du titulaire, certificat d’immatriculation s’il existe, et les pièces de l’opération, en copie numérique le plus souvent.

Quel est le prix d’un mandat carte grise chez un professionnel ?

Aucun tarif officiel : la somme est librement fixée par le professionnel, en plus du coût du certificat, lui inchangé. Demandez le montant avant de signer et comparez plusieurs professionnels habilités.

Vous savez maintenant que le mandat ne sert qu’au professionnel habilité, qu’un proche peut faire la démarche gratuitement sur son propre compte ANTS, et que la plupart des refus viennent d’une adresse incomplète ou d’une signature manquante. Vérifiez l’habilitation du professionnel avant de signer, et gardez une copie du mandat signé. Les informations administratives citées ici ont été collectées sur des sites tels que service-public.gouv.fr et immatriculation.ants.gouv.fr.