Comprendre sa carte grise · 27 octobre 2026
Documents pour faire une carte grise : la liste par situation
Les documents pour faire une carte grise dépendent de ce que vous achetez et de qui vous êtes. Un particulier qui achète une occasion, une société qui met un véhicule en flotte, un ménage qui déménage et un importateur n’envoient pas les mêmes pièces. Ce qui ne change pas, c’est la sanction : une pièce périmée ou une copie illisible fait rejeter le dossier, et le délai d’un mois pour immatriculer une occasion achetée en France court toujours (Service-Public.fr, 2026).
Les pièces communes à toutes les demandes
La pièce d’identité du demandeur, en cours de validité. Pour une société, c’est celle du représentant légal qui signe.
Le justificatif de domicile de moins de six mois. C’est la pièce qui fait perdre le plus de temps : une quittance d’électricité de huit mois ou un bail non signé ne passent pas. Le document doit porter votre nom et votre adresse actuelle.
Le formulaire de demande, renseigné et signé. Le demandeur certifie sur l’honneur disposer d’une attestation d’assurance et du permis correspondant au véhicule (Service-Public.fr, 2026). Ces deux pièces ne sont pas à joindre : elles sont déclarées.
Le mandat et la pièce d’identité du propriétaire, uniquement si la démarche est faite pour quelqu’un d’autre.
Le coût du certificat est variable selon le véhicule et la région ; la page officielle ne donne aucun montant et renvoie à un simulateur (Service-Public.fr, 2026).
Achat d’un véhicule d’occasion
Le vendeur doit vous remettre le certificat d’immatriculation barré, avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) », signé par lui. Sans ce barrage, la vente n’est pas régulière et le dossier bloque.
Il remet aussi le code de cession, le certificat de cession ou une facture, le cerfa n°15776 signé par les deux propriétaires, le cerfa n°13750 et un justificatif de domicile de moins de six mois (Service-Public.fr, 2026). Le certificat de situation administrative, qui atteste l’absence de gage ou d’opposition, doit être remis par le vendeur, daté de moins de quinze jours (Service-Public.fr, 2026).
Le contrôle technique suit une règle de date simple : pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum âgé de plus de quatre ans, il doit dater de moins de six mois, cinq ans pour les deux ou trois roues et les quadricycles (Service-Public.fr, 2026).
La demande se fait dans un délai d’un mois, par internet, par l’application Simplimmat pour les véhicules au format AA-123-AA, ou chez un professionnel habilité (Service-Public.fr, 2026).
- Certificat d’immatriculation barré, signé, mention « Vendu le » lisible
- Code de cession récupéré auprès du vendeur
- Cerfa n°15776 signé des deux côtés
- Cerfa n°13750 complété
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Véhicule neuf
Le neuf supprime le certificat barré et le contrôle technique, et ajoute la facture.
Il faut la facture d’achat, le certificat de conformité européen remis par le vendeur, la pièce d’identité, le justificatif de domicile de moins de six mois et le formulaire de demande. Pour un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne, s’ajoute le quitus fiscal demandé au service des impôts.
Société ou professionnel
Une société ne dépose pas un dossier de particulier.
Il faut la pièce d’identité du représentant légal qui signe, un extrait Kbis en cours de validité, le justificatif de domicile de l’établissement, la facture ou le certificat de cession, et le formulaire signé par la personne habilitée. Si un salarié dépose, un mandat écrit est nécessaire.
Le motif de rejet le plus courant n’est pas la pièce manquante, c’est la personne qui signe. Un gérant qui signe alors que le Kbis mentionne un président, un bail professionnel expiré, une adresse de siège différente du justificatif : le dossier revient sans explication claire.
| Situation | Pièces spécifiques | Le point qui fait perdre du temps |
|---|---|---|
| Occasion entre particuliers | Certificat barré, code de cession, cerfas 15776 et 13750 | Contrôle technique de plus de 6 mois |
| Véhicule neuf | Facture, certificat de conformité européen | Nom du titulaire différent de la facture |
| Société | Kbis, identité du représentant, mandat | Signataire non habilité |
| Déménagement | Justificatif de domicile récent | Ancienne adresse encore sur la pièce |
| Importation UE | Quitus fiscal, certificat de conformité | Quitus demandé trop tard |
| Importation hors UE | Certificat de dédouanement 846A | Document douanier au nom d’un tiers |
Déménagement ou changement d’adresse
La démarche est gratuite et se fait en ligne sur le service d’immatriculation, tant que vous ne demandez pas de nouveau certificat physique.
La pièce à surveiller est le justificatif de domicile : récent, à votre nouveau nom et à votre nouvelle adresse. Une facture d’eau au nom de l’ancien occupant ou un bail au nom du propriétaire ne sont pas acceptés.
Véhicule importé
Un véhicule importé ajoute deux ou trois pièces, et l’ordre des démarches compte autant que la liste.
Pour un véhicule venant de l’Union européenne : facture ou certificat de cession, certificat de conformité européen, quitus fiscal obtenu auprès du service des impôts, justificatif de domicile, pièce d’identité. Le quitus atteste que la TVA est régularisée, et il se demande avant le dépôt du dossier.
Pour un véhicule venant de l’extérieur de l’Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par les douanes, en plus des pièces habituelles. Sans ce document, le dossier ne peut pas être instruit.
Le contrôle technique d’un import doit être valide en France. Un contrôle passé à l’étranger ne suffit pas toujours : c’est le point qui coince le plus sur les véhicules achetés en Allemagne ou en Belgique.
Les pièces qui font refuser le dossier
Un justificatif de domicile périmé. Six mois, c’est la limite, et la date retenue est celle du document.
Un certificat d’immatriculation non barré ou barré sans date. La mention « Vendu le » avec la date complète est obligatoire, et une signature manquante bloque la cession.
Un contrôle technique trop ancien. Plus de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans, et le dossier est refusé.
Une pièce d’identité expirée. Une carte nationale d’identité périmée depuis plus de cinq ans n’est plus acceptée.
Une copie illisible. Une photo de biais, un scan coupé au bord, un document photographié sous une lampe : le dossier repart pour une pièce réputée absente.
Le conseil applicable dès ce soir : posez vos pièces sur la table dans l’ordre de la liste correspondant à votre situation, et vérifiez chaque date avant de commencer la saisie. Un dossier complet se dépose en vingt minutes ; un dossier incomplet coûte des semaines.
FAQ
Quels documents pour changer le propriétaire d’une carte grise ?
Le certificat barré et signé, le code de cession, les cerfas n°15776 et n°13750, un justificatif de domicile de moins de six mois, et le contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans (Service-Public.fr, 2026). La demande se fait dans le mois qui suit la cession.
Quels papiers pour refaire une carte grise perdue ?
Une déclaration de perte, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de six mois et le formulaire de demande.
Comment faire la carte grise après un achat de voiture ?
Le vendeur remet les pièces de cession, vous ajoutez votre identité et votre justificatif de domicile, puis vous déposez la demande en ligne dans le mois. Le certificat provisoire d’immatriculation permet de circuler pendant la fabrication du titre.
Quel document pour une carte grise faite dans un garage ?
Un professionnel habilité peut faire la démarche à votre place. Il demande les mêmes pièces que le service en ligne, plus un mandat signé. Confier le dossier ne dispense pas de fournir un justificatif de domicile récent et un contrôle technique valide.
