Démarches · 26 septembre 2026
Carte grise succession : démarches après un décès (2026)
Une carte grise succession ne suit pas la procédure habituelle : le titulaire est décédé, et le certificat doit changer de nom avant de servir à nouveau, soit au profit d’un héritier qui garde le véhicule, soit au moment de sa vente. Deux points commandent tout le reste. L’attestation du notaire chargé de la succession, ou l’acte de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur d’un héritier, permet de demander le certificat en ligne via FranceConnect (Service-Public.fr, 2026). Et le délai de trois mois après le décès change l’ordre des opérations. Voici les deux chemins possibles et les pièces qui vont avec.
Deux situations différentes : garder le véhicule ou le vendre
Le premier réflexe est de savoir qui, dans la famille, veut la voiture. La suite en découle, et le calendrier aussi.
| Situation | Titulaire au final | Première étape | Le point sensible |
|---|---|---|---|
| Le véhicule reste dans la famille | L’héritier qui le récupère | Demande du certificat à son nom | L’attestation du notaire ou l’acte de décès avec attestation sur l’honneur |
| Vente dans les trois mois du décès | La succession | Certificat de cession signé par l’héritier habilité | L’acquéreur immatricule le véhicule à son nom |
| Vente après trois mois, véhicule resté immobilisé | La succession | Vente directe possible | Vérifier que la voiture n’a pas circulé entre-temps |
| Vente après trois mois, véhicule ayant circulé | Le ou les héritiers | Immatriculation au nom des héritiers, puis revente | Étape imposée avant la revente (Service-Public.fr, 2026) |
| Véhicule de collection ou sorti d’un W garage | Selon le régime applicable | Démarche spécifique | Les pièces à fournir changent |
Un véhicule qui n’a pas bougé pendant le règlement de la succession ne suit pas le même chemin qu’une voiture utilisée chaque semaine. C’est le seul point qui fasse vraiment basculer le dossier.
Les documents à réunir, dans l’ordre
Cette liste suit l’ordre dans lequel les pièces sont demandées, du plus urgent au plus tardif.
- L’acte de décès, première pièce du dossier.
- L’attestation du notaire chargé de la succession, ou une attestation sur l’honneur signée par un héritier. L’une ou l’autre ouvre la demande de certificat en ligne (Service-Public.fr, 2026).
- L’ancien certificat d’immatriculation, s’il est retrouvé. Sinon, une déclaration de perte se fait avant la demande.
- Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’héritier qui devient titulaire.
- Le certificat de situation administrative, l’ancien certificat de non-gage, pour une vente.
- Un contrôle technique récent si le véhicule a plus de quatre ans et part à la vente.
- Le formulaire de demande d’immatriculation, rempli par le nouveau titulaire.
Si un héritier ne retrouve ni le certificat ni les anciennes plaques, rien n’est bloqué : la déclaration en ligne remplace le document manquant.
Mettre la carte grise au nom d’un héritier : la démarche ANTS
La demande se fait en ligne, sur le service d’immatriculation, avec un compte FranceConnect. L’attestation du notaire ou l’attestation sur l’honneur d’un héritier tient lieu de justification : c’est cette pièce qui distingue un véhicule hérité d’un véhicule simplement vendu (Service-Public.fr, 2026). Un seul héritier peut demander le certificat à son nom. Si plusieurs personnes souhaitent figurer au document, la multipropriété se déclare au même moment : le titulaire principal apparaît alors dans la rubrique C.1, et le nombre de titulaires avec le nom du premier cotitulaire dans la rubrique C.4.1 (ANTS, page consultée le 26/09/2026).
Deux réserves méritent d’être posées. Le certificat au nom d’un héritier n’est pas un titre de propriété : il désigne le titulaire du véhicule, pas la répartition des biens de la succession. Et les durées annoncées par le service sont des moyennes, jamais un engagement.
Vendre le véhicule de la succession : qui signe le certificat de cession
Le certificat de cession est signé par l’héritier qui a qualité pour le faire, et par l’acquéreur. Quand plusieurs héritiers sont concernés, leur accord est nécessaire avant toute signature : c’est un point de droit successoral, et le notaire chargé du dossier est la personne à interroger, pas un site d’accompagnement administratif.
Reste la règle qui surprend le plus, et elle est datée : si les héritiers vendent le véhicule plus de trois mois après le décès alors qu’il a circulé depuis, une immatriculation au nom du ou des héritiers doit d’abord être demandée avant la revente (Service-Public.fr, 2026). Autrement dit, le certificat de cession seul ne suffit plus dans ce cas de figure, et l’acheteur se retrouve face à un dossier incomplet.
Côté pièces, la vente suit les mêmes exigences que pour un particulier : contrôle technique récent pour un véhicule de plus de quatre ans, certificat de situation administrative, certificat de cession en trois exemplaires. Le détail figure dans notre guide des papiers pour vendre une voiture. Et si le véhicule doit rouler avant d’être en règle, la solution provisoire est décrite dans l’article sur la carte grise provisoire WW.
En cas de désaccord entre héritiers : le notaire, pas cette page
Dès qu’un héritier conteste la vente, réclame sa part ou refuse de signer, le dossier sort du champ administratif. Aucun conseil juridique personnalisé ne peut être donné ici : c’est le notaire chargé de la succession, ou un professionnel habilité, qui reprend la main. La question à lui poser est simple : qui a qualité pour signer ce certificat de cession, et à quelles conditions.
Sur le plan documentaire, la démarche peut être préparée en parallèle. Mieux vaut toutefois attendre cette réponse avant de demander un certificat au nom d’une personne que d’autres héritiers contestent.
Questions fréquentes sur la carte grise d’un véhicule hérité
Quel est le délai pour changer la carte grise après un décès ? Il n’y a pas de durée unique. Le repère utile est de trois mois : au-delà, si le véhicule a circulé et que les héritiers le vendent, une immatriculation au nom des héritiers est demandée avant la revente.
Faut-il un acte de notoriété pour demander le certificat ? C’est l’attestation du notaire chargé de la succession qui est demandée, ou bien l’acte de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur d’un héritier (Service-Public.fr, 2026). Le notaire remet la pièce correspondant à la situation de la famille.
Peut-on vendre la voiture avant de refaire la carte grise ? Oui dans les trois mois qui suivent le décès, avec un certificat de cession signé par l’héritier habilité. Après ce délai, si le véhicule a circulé, l’immatriculation au nom des héritiers devient un préalable à la vente.
Un héritier peut-il être seul titulaire du certificat ? Oui. Un héritier peut demander le certificat à son nom, et plusieurs personnes peuvent aussi figurer au document en multipropriété : la rubrique C.1 porte alors le titulaire principal, et C.4.1 le nombre de titulaires avec le premier cotitulaire (ANTS).
Ce que la succession change, et ce qu’elle ne change pas
Vous savez maintenant séparer les deux chemins, réunir les pièces dans l’ordre, et repérer le seul élément qui fait basculer un dossier : les trois mois après le décès, quand le véhicule a continué de rouler. Le temps passé sur un dossier d’immatriculation, lui, ne change pas : une pièce manquante et la demande repart à zéro.
Les héritiers peuvent faire la demande eux-mêmes sur le site de l’ANTS, sans frais de service ; quand la succession complique le dossier, le formulaire ci-dessous permet de le confier à un professionnel habilité.
