Démarches · 26 septembre 2026
Papiers pour vendre une voiture : la liste complète (2026)
Vendre une voiture à un particulier tient à quatre papiers, et un seul oubli suffit à bloquer l’immatriculation de l’acheteur. Il faut le certificat de cession (Cerfa 15776*02) signé par les deux parties, le certificat de situation administrative daté de moins de quinze jours, le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule y est soumis, et l’ancienne carte grise barrée, datée et signée, remise en entier. La déclaration de cession se fait ensuite en ligne, dans les quinze jours. Voici l’ordre exact.
Avant de vendre : les documents à réunir, dans l’ordre
La chronologie compte autant que la liste : un non-gage demandé trois semaines avant la vente est périmé le jour de la signature, et tout est à refaire. Partez du jour de la transaction et remontez le calendrier.
- Vérifiez que la carte grise est à votre nom, avec votre adresse actuelle : un déménagement non signalé se régularise avant la vente.
- Faites réaliser le contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans : le procès-verbal doit dater de moins de six mois à la date de dépôt du dossier par l’acheteur (Service-Public.fr, 2026).
- Demandez le certificat de situation administrative, dit non-gage, dans les quinze jours qui précèdent la vente : il s’obtient immédiatement sur le téléservice HistoVec, gratuitement (Service-Public.fr, 2026).
- Remplissez le certificat de cession, Cerfa 15776*02, et imprimez-le en deux exemplaires.
- Rassemblez les pièces utiles à l’acheteur : carnet d’entretien, factures de réparation, rapport Histovec.
- Préparez la mention à porter sur la carte grise : « vendu le », la date, l’heure et votre signature.
| Document | Qui le remet | Validité exigée | Coût |
|---|---|---|---|
| Certificat de situation administrative | Le vendeur, à l’acheteur | Moins de 15 jours à la cession | Gratuit |
| Procès-verbal de contrôle technique | Le vendeur, à l’acheteur | Moins de 6 mois, véhicule de plus de 4 ans | Payant, centre agréé |
| Certificat de cession, Cerfa 15776*02 | Les deux parties, deux exemplaires | Le jour de la vente | Gratuit |
| Carte grise barrée et signée | Le vendeur, à l’acheteur | Date et heure de la vente | Sans objet |
| Code de cession | Le vendeur, à l’acheteur | Valide 15 jours | Gratuit |
Le jour de la vente : certificat de cession et carte grise barrée
Le certificat de cession n’est pas un reçu que l’on signe d’un côté de la table : il se remplit et se signe par le vendeur et par l’acheteur, en deux exemplaires. Le n°2 part chez l’acheteur, vous conservez le n°1. La règle vaut aussi pour un don, et s’il y a des cotitulaires, chacun doit signer.
Votre partie ne se limite pas à votre identité : vous avez une obligation d’information sur l’état du véhicule, entretien, éléments à remplacer et accidents avec leur gravité. Cette case remplie noir sur blanc protège mieux qu’une clause de style.
Reste la carte grise. Barrez-la et portez dessus, de façon lisible et inaltérable, la mention « vendu le », la date, l’heure et votre signature. Le verso du coupon détachable se remplit au nom de l’acquéreur. Détail qui se paie cher quand il est raté : vous remettez l’intégralité du certificat, sans découper le coupon.
Le certificat de situation administrative : gratuit, sur HistoVec
Ce document indique si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire. Le vendeur doit obligatoirement le remettre à l’acheteur avant la cession (Service-Public.fr, 2026).
Il s’obtient par téléservice sur HistoVec, sans payer. Vous choisissez la transmission : impression papier, ou lien partagé que l’acheteur consulte sur le site de l’administration. Le document remis doit être daté de moins de quinze jours.
Les deux mentions n’ont pas les mêmes conséquences :
- un gage n’empêche pas la vente. Il disparaît quand le crédit est intégralement remboursé et que l’organisme financier met fin à la garantie ;
- une opposition bloque la vente tant qu’elle n’est pas levée. Elle vient souvent du Trésor public, après une amende forfaitaire majorée impayée.
Après la vente : la déclaration de cession, dans les quinze jours
Vous devez déclarer vous-même la cession sur le site de l’ANTS dans les quinze jours suivant la signature du certificat de cession. La démarche se fait aussi avec l’application Simplimmat, utilisée par l’acheteur et le vendeur ensemble, ou par un professionnel habilité (Service-Public.fr, 2026).
Trois informations sont demandées : la date et l’heure de la cession, le kilométrage, l’adresse complète du nouveau propriétaire. Puis l’écran affiche le code de cession, que guette l’acheteur : valide quinze jours, il est à lui remettre, car il conditionne sa demande de certificat d’immatriculation. Un acheteur qui attend trois semaines devra repasser par vous.
Le coupon détachable de l’ancienne carte grise permet à l’acheteur de circuler en France pendant un mois, le temps de recevoir le certificat à son nom : les démarches de changement de plaque d’immatriculation se calent sur ce délai. Prévenez enfin votre assureur, pour qu’il résilie le contrat du véhicule vendu.
Ce qui protège le vendeur en cas de litige
Trois pièces datées font l’essentiel du travail : un non-gage de moins de quinze jours, un contrôle technique de moins de six mois et un certificat de cession signé des deux côtés, où l’état du véhicule est décrit. Un acheteur qui découvre après coup un défaut listé noir sur blanc aura du mal à soutenir qu’on le lui a caché.
Cela ne ferme pas la porte à un recours : des défauts découverts après la vente peuvent donner lieu à une réclamation, même si vous avez cru vous couvrir par une clause limitant votre responsabilité. Un désaccord sur l’état réel du véhicule ou une signature manquante demande un professionnel habilité. Même réflexe pour un véhicule issu d’une succession (voir la page sur la carte grise après un décès).
Questions fréquentes sur les papiers de vente
Quels papiers faut-il pour vendre une voiture à un particulier ? Quatre documents : le certificat de cession Cerfa 15776*02 signé des deux parties, le non-gage daté de moins de quinze jours, le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans, et l’ancienne carte grise barrée et signée.
Le certificat de non-gage est-il payant ? Non. Il s’obtient gratuitement par le téléservice HistoVec, et le rapport s’affiche immédiatement. Vous pouvez l’imprimer ou transmettre le lien à l’acheteur, à condition qu’il soit daté de moins de quinze jours.
Combien de temps l’acheteur peut-il rouler avec l’ancienne carte grise ? Le coupon détachable l’autorise à circuler en France pendant un mois, le temps de recevoir le certificat à son nom. Il doit avoir demandé cette immatriculation dans ce délai, avec le code de cession que vous lui remettez.
Que se passe-t-il si la déclaration n’est pas faite dans les quinze jours ? Le vendeur manque à une obligation. Surtout, cette déclaration produit le code de cession remis à l’acheteur : sans elle, sa demande de certificat d’immatriculation ne peut pas aboutir.
Ce que vous tenez, maintenant
Vous savez désormais dans quel ordre réunir ces papiers : contrôle technique, non-gage dans les quinze jours qui précèdent, certificat de cession signé le jour même, carte grise barrée remise en entier, déclaration en ligne dans les quinze jours qui suivent. Le vrai piège n’est pas administratif, il est de calendrier : chaque document a une durée de vie, et c’est la date de la vente qui commande celle des autres.
La déclaration de cession se fait gratuitement sur le site de l’ANTS ; pour la confier à un professionnel habilité, utilisez le formulaire ci-dessous, et pour un guichet physique, consultez l’annuaire des agences carte grise.
