Cas particuliers · 26 septembre 2026
Carte grise voiture sans permis : la démarche (2026)
Une carte grise de voiture sans permis est obligatoire, comme pour n’importe quel autre véhicule à moteur : une voiturette est un quadricycle léger à moteur, immatriculé avec le formulaire Cerfa n°13750*07 (Service-Public.fr, 2026). Le point qui bloque le plus de dossiers n’est pourtant pas là. Beaucoup de conducteurs de VSP n’ont pas le permis B, et certains croient que le certificat doit être établi à leur nom et à celui de personne d’autre. La titulaire et le conducteur sont deux personnes différentes, et c’est cette séparation qui explique pourquoi un mineur de 14 ans peut rouler dans une voiturette immatriculée au nom de ses parents, ou à son propre nom.
Immatriculer une VSP est obligatoire, même sans permis B
La voiture sans permis ne bénéficie d’aucune dispense d’immatriculation. Elle circule sur la voie publique, elle porte donc une plaque et un numéro, et elle a son certificat d’immatriculation. La règle est la même que pour une voiture classique, seul le formulaire et la description technique du véhicule changent.
| Point | Voiture sans permis | Voiture particulière |
|---|---|---|
| Titre de conduite | Catégorie AM (BSR), dès 14 ans, ou dispense | Permis B |
| Immatriculation | Obligatoire, Cerfa n°13750*07 | Obligatoire, même formulaire |
| Titulaire du certificat | Le propriétaire, permis non exigé | Le propriétaire |
| Taxe régionale | Exonération possible selon la région | Barème régional |
La confusion vient du mot « sans permis ». Il ne signifie pas qu’aucun titre de conduite n’est requis, mais que le permis B n’est pas nécessaire. La catégorie AM du permis de conduire, obtenue par le brevet de sécurité routière, autorise la conduite d’un quadricycle léger à moteur : quatre roues, habitacle fermé, deux personnes au maximum, une vitesse bridée à 45 km/h et un moteur de 6 kW au maximum (Service-Public.fr, 2025). Un conducteur né avant 1988 est dispensé de ce brevet pour ce type de véhicule, et un conducteur qui détient déjà une autre catégorie de permis, par exemple le permis B, n’a pas non plus à le passer.
Rouler sans certificat ni plaque expose donc aux mêmes sanctions que pour un autre véhicule, et l’assurance exige un dossier en règle.
Qui peut être titulaire, et qui peut conduire
C’est la question la plus mal traitée sur ce sujet. Le certificat d’immatriculation désigne la personne propriétaire du véhicule, pas la personne qui le conduit. Rien n’impose à la titulaire de détenir le permis B, ni même la catégorie AM : une voiturette peut parfaitement être immatriculée au nom d’un parent qui ne l’utilise jamais, pendant que son enfant de 14 ans la conduit.
Deux cas fréquents en découlent. Un mineur peut être titulaire du certificat : la demande est alors présentée par son représentant légal, qui signe à sa place. Et un conducteur qui vient d’obtenir sa catégorie AM à 14 ans n’a aucune raison d’attendre ses 18 ans pour que le véhicule soit en règle.
Attention à ne pas confondre les deux niveaux. La condition d’âge porte sur la conduite, pas sur la propriété : le brevet de sécurité routière se passe à partir de 14 ans, et avant cet âge, la voiturette reste au garage, quel que soit le nom inscrit sur le certificat.
Les documents à réunir
Le formulaire unique est le Cerfa n°13750*07, à remplir en ligne, à télécharger, à imprimer et à signer ; il peut aussi être rempli à la main (Service-Public.fr, 2026).
- Le justificatif d’identité du demandeur, ou l’extrait K bis si le véhicule est immatriculé au nom d’une société.
- Le justificatif de domicile correspondant à l’adresse portée sur le certificat.
- Le document de conformité du véhicule, celui que le vendeur remet pour attester de sa réception européenne.
- La facture pour un véhicule neuf, ou le certificat de cession signé des deux parties pour une voiturette d’occasion.
- L’ancien certificat d’immatriculation barré, lorsque le véhicule était déjà immatriculé en France.
- Le permis B ou la catégorie AM n’est pas demandé à l’immatriculation : titulaire et conducteur ne sont pas forcément la même personne.
Ce point surprend, mais il est cohérent : le certificat constate une propriété, il ne contrôle pas une aptitude à conduire. L’article sur la façon de lire une carte grise détaille les mentions du document.
Le prix : une exonération régionale, pas un tarif unique
Le formulaire lui-même est gratuit. Là où les choses se compliquent, c’est sur la taxe régionale, dont le montant dépend de la région et du véhicule. Pour les quadricycles légers à moteur, certaines régions appliquent une exonération partielle ou totale, d’autres non, et les barèmes sont votés chaque année par chaque conseil régional.
Aucun prix unique ne peut donc être annoncé, et c’est l’erreur à éviter. Le seul montant fiable est celui calculé par le service d’immatriculation pour votre situation, à partir de la région, du type de véhicule et de la date. Faites ce calcul avant de signer un devis.
Le certificat s’obtient aussi directement en ligne, sans intermédiaire. Confier le dossier à un professionnel reste un service, jamais une obligation.
La démarche en ligne, étape par étape
Les guichets carte grise des préfectures ne reçoivent plus le public pour cette démarche : elle se fait en ligne, sur le site de l’ANTS (Service-Public.fr, 2026).
- Créez ou ouvrez votre compte sur le service d’immatriculation, avec FranceConnect si vous en avez un.
- Choisissez la démarche correspondant à votre situation : première immatriculation, véhicule d’occasion, ou changement de titulaire.
- Renseignez les informations du véhicule, reprises de la facture ou du document de conformité, puis votre identité et votre adresse.
- Numérisez et joignez les pièces demandées, en privilégiant un scan net plutôt qu’une photographie de travers.
- Réglez la taxe calculée par le service, puis suivez l’avancement du dossier dans votre espace.
- Recevez le certificat à votre domicile, ou confirmez l’adresse d’expédition si le véhicule est destiné à un autre conducteur que vous.
Questions fréquentes sur la carte grise d’une voiture sans permis
Peut-on immatriculer une voiture sans permis sans avoir le permis B ? Oui. Le permis B n’est pas exigé pour être titulaire du certificat d’immatriculation. Ce qui est encadré, c’est la conduite : la catégorie AM, obtenue par le brevet de sécurité routière, est accessible dès 14 ans.
Quel formulaire utiliser pour immatriculer une VSP ? Le Cerfa n°13750*07, la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il est gratuit, se remplit en ligne, s’imprime et se signe. Le dossier se dépose ensuite sur le service d’immatriculation.
Combien coûte la carte grise d’une voiture sans permis ? Le formulaire est gratuit, et la taxe régionale varie selon la région : certaines exonèrent partiellement ou totalement les quadricycles légers, d’autres non. Le montant fiable est celui calculé par le service d’immatriculation.
Un mineur peut-il être titulaire de la carte grise ? Oui. La demande est présentée par son représentant légal. Il faut en revanche distinguer la propriété de la conduite : la voiturette ne peut rouler qu’entre les mains d’une personne autorisée à la conduire, donc titulaire de la catégorie AM ou dispensée.
Ce que vous retenez
Vous savez maintenant séparer deux choses que la plupart des pages confondent : l’immatriculation d’une voiture sans permis est obligatoire pour tout le monde, mais elle n’exige aucun permis, ni du propriétaire, ni du demandeur. Le dossier tient dans un formulaire gratuit, le Cerfa n°13750*07, et la taxe régionale se calcule en ligne. Le vrai point de vigilance reste la conduite : sans catégorie AM, la voiturette immatriculée ne circule pas.
La carte grise d’une voiture sans permis se demande sur le site de l’ANTS, sans frais de service ; si vous préférez qu’un professionnel habilité s’en charge, passez par le formulaire ci-dessous.
